Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Par la simple commande, l'acheteur accepte toutes les conditions ci-dessous. Même au cas ou les conditions générales de l'acheteur contiendraient des clauses qui dérogent des présentes, les conditions du vendeur primeront.

2. PRIX. Les prix et remises sont établis en fonction de la situation économique actuelle. Sauf stipulation contraire, elles seront valables pendant 30 jours à partir de l'offre. Les prix sont à l'usine et ne comprennent pas l'emballage. Toutes les taxes, droits d'import, impôts, de quelque sorte que ce soit, qui grèvent le contrat et son exécution, seront à charge de l'acheteur.

3. DÉLAI DE LIVRAISON. Les délais de livraison ne prendront cours qu'au moment du paiement de l'acompte prévu contractuellement. Les délais de livraison sont seulement indicatifs et ne lient pas le vendeur. Un retard à la livraison

donne seulement droit à une indemnité ou à des intérêts, si ceux-ci ont été stipulés dans le contrat.

4. Le montage, les fondations, l'installation, le raccordement au réseau d'électricité, la formation du personnel, le service après-vente, ne sont pas compris dans les obligations du vendeur. Ces prestations pourront faire l'objet d'une convention supplémentaire, aux frais de l'acheteur, au prix qui sera déterminé au moment de la prestation, mais sous l'empire des conditions présentes. Les frais d'utilisation d'appareils de levage nécessaires pour le déchargement et l'installation des marchandises vendues seront à charge de l'acheteur. Au cas où le montage serait compris dans le prix de vente, l'acheteur s'engage à ce que l'installation puisse se faire sans retard ; au cas où il ne satisferait pas à cette obligation, il sera redevable d'une indemnité.

5. LIVRAISON. La livraison s'effectue à l'endroit convenu. Au cas où il n'y aurait pas de lieu de livraison convenu, elle se fera à l'usine. Les biens sont considérés acceptés par l'acheteur au moment du départ de l'usine du vendeur. Sauf stipulation contraire dans l'offre, aucune garantie sera octroyée. La garantie éventuelle pour fautes de construction vaut pour une période d'un an, à compter de la date de livraison ou de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. En aucun cas, les plaintes seront recevables, soit à partir du huitième jour après réception de la marchandise, soit à partir du troisième jour après réception de la facture. Le vendeur n'accepte aucun retour de la marchandise, sauf avec son consentement préalable. Au cas où un retour serait effectué avec son accord, celui-ci fera franco à l'adresse du vendeur. Au cas où les complaintes sur la qualité de la marchandise seraient recevables et fondées, les obligations du vendeur comprendront seulement la substitution gratuite de l'objet défectueux, sans que l'acheteur puisse demander au vendeur une autre forme de dédommagement. La réparation ou le remplacement des parties composantes pendant la période de garantie, ne prolonge pas celle-ci. Un retour ou des complaintes ne suspendent en aucun cas l'exigibilité des montants redevables. Toute garantie sera perdue au cas ou l'acheteur procède ou fait procéder à des réparations ou à des modifications sans l'accord préalable du vendeur.

6. Le vendeur remettra à l'acheteur après la livraison, tous les plans et documentations indispensables au bon

fonctionnement des marchandises livrées; les plans d'exécution restent chez le vendeur, sans que l'acheteur ait un droit de regard sur ceux-ci.

7. TRANSPORT. La marchandise voyage aux risques de l'acheteur, même au cas d'une vente "franco tous frais" ou si le transport se fait par le service de livraison du vendeur. Au cas où le vendeur se chargerait de trouver un transporteur, il ne contactera avec celui-ci qu'en tant que mandataire de l'acheteur. En cas de perte, d'avarie, etc., l'acheteur ne pourra se tourner contre le transporteur ou le tiers responsable, qu'à l'exclusion du vendeur.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes ces créances sur le client, de quelle source que ce soit. L'acheteur s'engage d'informer le vendeur diatement au cas où une saisie serait pratiquée sur les biens vendus à sa charge ou en ses mains. Toute aliénation totale ou partielle des objets vendus par l'acheteur en fraude avec le droit de propriété du vendeur, constitue un abus de droit, tel que prévu par l'art. 491 du Code Pénal.

9. PACTE RÉSOLUTOIRE EXPRÈS. Le vendeur a le droit de considérer le contrat comme résolu, sans mise en demeure et sans qu'aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire ; dans les cas suivants : en cas de non-paiement de l'acompte; au cas où l'acheteur serait déclaré en faillite, en liquidation, a introduit une demande de concordat ; si une saisie a été pratiquée sur la marchandise vendue ; si l'acheteur ne respecte pas ses obligations à l'échéance ; si tout porte à croire que l'acheteur ne remplira pas ses obligations. L'invocation du pacte résolutoire exprès par le vendeur à charge de l'acheteur, doit se réaliser par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. En cas de résolution du contrat, l'acheteur sera redevable d'une indemnité de rupture, qui sera au moins de 40% du montant facturé, à majorer de tous les dégâts matériels à la marchandise.

10. PAIEMENT. Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures sont payables au comptant au siège social du

vendeur. Les frais de paiement sont à charge de l'acheteur. Le tirage de traites ou de quittances n'entraîne pas

novation. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, le montant facturé sera majoré de plein droit et sans

aucune mise en demeure, des intérêts d'un pour-cent par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire estimée à 15 % du

montant facturé, avec un minimum de € 124.

11. ANNULATION DE L'ACHAT. Dans le cadre de la vente à distance aux consommateurs et dans la cadre de la loi du 6 Avril 2010, le consommateur a le droit d'informer le vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans donner aucune raison dans les quatorze jours à compter du jour suivant la livraison. Si le consommateur repose sur cette possibilité, il doit retourner les marchandises en état et emballage d'origine à ses propres risques et frais à Coditech NV Krommebeekstraat 24, 8930 Menen, Belgique. Les marchandises qui sont conçus spécifiquement pour l'acheteur ne peuvent pas être retournés et l'acheteur ne peut pas compter sur la stipulation.

12. COMPÉTENCE JUDICIAIRE. Tous les offres et contrats sont soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège du vendeur seront compétents. Le vendeur se réserve toutefois le droit d'assigner en tant que demandeur devant les tribunaux du domicile du défendeur.